Article D43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les opérations consécutives aux émissions de timbres avec surtaxe sont retracées dans un compte de trésorerie tenu par l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications et sont soumises à la réglementation applicable en matière de contrôle des dépenses engagées.