Article D42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.