Articles

Article D41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/1979 au 07/04/1992 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/1979 au 07/04/1992 (Code des postes et des communications électroniques)

Pour les services d'un type nouveau mis à l'essai, les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté pendant la durée de l'essai.