Article D40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.