Article D37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à émettre les timbres-poste nécessaires pour l'affranchissement des correspondances, ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.