Articles

Article D19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont taxées au tarif des publications administratives.