Articles

Article D17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004 (Code des postes et des communications électroniques)

Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.