Article D11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 et D. 14 pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.