Article D9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour l'application du tarif postal :
1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ;
2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'article D. 8.