Article D5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.