Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.