Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Pour ceux des personnels visés à l'article 1er ci-dessus qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics d'enseignement du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne :
- l'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- l'attribution du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 15 du même décret.