Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et appartenant aux catégories suivantes :
1° Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
2° Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 ;
3° Agents contractuels de l'U.G.A.P. affectés dans les services déconcentrés et établissements du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
4° Autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5° Agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
7° Médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie.