Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT)
Les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.