Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.