Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :
Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.