Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est calculée, pour l'année 1996, sur la base de 4,37 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,71 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.