Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers)
La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :
1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;
2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;
3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;
4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.