Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires)
Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend au moins trois membres :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président ;
- au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des services judiciaires.