Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires)
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.