Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986)
Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après :