Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.