Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR)
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le jury des examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur est classé dans le groupe 1 bis.