Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1987.