Article ANNEXE TABLEAU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME)
Article ANNEXE TABLEAU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME)
Premier collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Vice-président du Conseil d'Etat.
Présidents de section.
Conseillers d'Etat.
Deuxième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Troisième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Auditeurs au Conseil d'Etat.
Quatrième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires.
b) Inspecteur général, inspecteur général adjoint et inspecteurs des services judiciaires.
c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Cinquième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours.
c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour.
d) Président, premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, procureur de la République et procureurs adjoints près ce tribunal.
e) Présidents des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux.
Sixième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges.