Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1987 AUTORISANT LA VALIDATION POUR RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE VACATAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1987 AUTORISANT LA VALIDATION POUR RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE VACATAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet, à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.