Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)
Le montant des loyers plafonds prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juin 1987 :
Mayotte : 2 000 F [*francs*] métropolitains ;
Nouvelle-Calédonie : 6 300 F [*francs*] métropolitains ;
Polynésie française : 4 900 F [*francs*] métropolitains ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 500 F [*francs*] métropolitains ;
Wallis-et-Futuna : 2 300 F [*francs*] métropolitains.