Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.