Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
La commission spéciale de sélection établit ensuite la liste [*d'aptitude*] définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 30 p. 100 au plus à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.