Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
En vue de compléter son information, la commission [*de sélection*] peut désigner en son sein une sous-commission [*composition*] formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;