Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
En vue de compléter son information, la commission peut désigner en son sein une sous-commission formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;