Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.