Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit [*composition*]:
Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
Le préfet de police ou son représentant ;
Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.