Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE GESTION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE GESTION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION)
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.