Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1995 portant agrément d'une opération de délocalisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1995 portant agrément d'une opération de délocalisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre de gestion du réseau général des transports mutés ou déplacés avant le 30 juin 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Rennes.