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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)


Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.