Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique)
La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes :
I. - Personnels de catégorie B
La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Recrutement ;
3° Affectation après concours ;
4° Nomination et titularisation ;
5° Avancement de grade et changement de corps ;
6° Mutation ;
7° Détachement autre que de droit ;
8° Mise en position hors cadres ;
9° Mise à disposition ;
10° Disponibilités autres que de droit ;
11° Péréquation de la notation ;
12° Réduction d'avancement d'échelon ;
13° Sanctions disciplinaires ;
14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.
II. - Personnels de catégories C et D
La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Recrutement ;
3° Affectation après concours ;
4° Décision de licenciement ;
5° Etablissement du tableau d'avancement ;
6° Inscription sur la liste d'aptitude ;
7° Mutation ;
8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
9° Détachement auprès d'un établissement public ;
10° Mise en position hors cadres ;
11° Mise à disposition ;
12° Péréquation de la notation ;
13° Réduction d'avancement d'échelon ;
14° Sanctions disciplinaires ;
15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.