Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor)
Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée au moins égale à six mois.
Sont concernés :
1° Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9 qui effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel. La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1972 modifié précité.
2° Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement :
- dans l'attente ou à l'issue de leur service national ;
- qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.