Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor)
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.