Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de l'administration générale et le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 [*date*].