Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application)
L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus informe la caisse du régime général de la sécurité sociale, le régime minier de sécurité sociale et la ou les institutions de retraites complémentaires dont relève le titulaire des avantages de retraite attribués en application de la loi du 9 mai 1985 de la date à laquelle ces avantages cesseront d'être servis.