Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application)
La Caisse des dépôts et consignations est désignée à titre transitoire comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.