Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1986 fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1986 fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.