Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend :
le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;
un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.