Articles

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)


Conformément à l'article 10 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, les directeurs stagiaires dont la formation est validée sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire.

Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement établi par le jury.