Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Les deux représentants du personnel de la garderie, visés à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé, membres de la commission paritaire, appelés à siéger dans la commission départementale de réforme, sont soit les deux gardes-pêche ayant le grade de garde-chef ou de garde-chef principal lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le cas d'un garde-chef ou d'un garde-chef principal, soit les deux gardes de 2e catégorie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le cas d'un garde de 1re ou 2e catégorie.