Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.