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Article ANNEXE TABLEAU IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Article ANNEXE TABLEAU IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)



Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor


DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes en équipe de remplacement comportant de fréquents déplacements géographiques.

2. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit de communication, en vue de la localisation des redevables.

3. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inspecteurs principaux, directeurs départementaux ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification.

4. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de contrôle dans le service de la redevance de l'audiovisuel.

5. Exercice à temps plein de fonctions de secrétariat de direction dans une trésorerie générale ou de responsable du cabinet d'un trésorier-payeur général.

6. Exercice à temps plein de fonctions d'exécution de poursuites dans le cadre d'une commission dûment délivrée à cet effet par l'autorité préfectorale.

7. Fonctions d'exécution, de nature administrative, qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public.

8. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadrement et d'animation de l'équipe de remplacement.

9. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées en assistance aux inspecteurs principaux, directeurs départementaux ou receveurs des finances.

10. Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel.

11. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative, qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public.

12. Fonctions itinérantes de support et d'assistance des utilisateurs dans le domaine de la micro-informatique et de la bureautique.

13. Fonctions itinérantes comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une structure de support et d'assistance des utilisateurs dans le domaine de la micro-informatique et de la bureautique.