Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.