Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :