Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues)
Il est institué une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques communes aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé et aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à ces commissions sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation permanente de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret du 20 mars 1991 susvisé.